Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 11785

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

TRAHISON : AIDE A LA PRISE PAR L'ENNEMI DE LA FORMATION, DU BATIMENT DE LA MARINE OU DE L'AERONEF MILITAIRE PAR PERSONNE EMBARQUEE EN TEMPS DE GUERRE

Après

TRAHISON : AIDE A LA PRISE PAR L'ENNEMI DE LA FORMATION, DU BATIMENT DE LA MARINE OU DE L'AERONEF MILITAIRE PAR PERSONNE EMBARQUEE EN TEMPS DE GUERRE

Avant

ART.L.331-3 3° C.J.M.

Après

ART.L.331-3 3° C.J.M.

Avant

ART.L.331-3, ART.L.333-1, ART.L.333-7 C.J.M. ART.414-5, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.331-3, ART.L.333-1, ART.L.333-7 C.J.M. ART.414-5, ART.131-26-2 C.PENAL.