Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 11786

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENGAGEMENT A NE PLUS PORTER LES ARMES PAR MILITAIRE PRISONNIER POUR OBTENIR SA LIBERATION - TRAHISON EN TEMPS DE GUERRE

Après

ENGAGEMENT A NE PLUS PORTER LES ARMES PAR MILITAIRE PRISONNIER POUR OBTENIR SA LIBERATION - TRAHISON EN TEMPS DE GUERRE

Avant

ART.L.331-4 C.J.M.

Après

ART.L.331-4 C.J.M.

Avant

ART.L.331-4, ART.L.333-1 C.J.M. ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.331-4, ART.L.333-1 C.J.M. ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.