Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 11803

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CESSATION D'ADHESION A UN SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SANS CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL OU AUTORISATION

Après

CESSATION D'ADHESION A UN SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SANS CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL OU AUTORISATION

Avant

ART.R.4745-1, L.4622-17, D.4622-23, ART.R.4625-1, ART.R.4625-2, ART.D.4625-23, ART.D.4626-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4745-1, L.4622-17, D.4622-23, ART.R.4625-1, ART.R.4625-2, ART.D.4625-23, ART.D.4626-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.4745-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4745-1 C.TRAVAIL.