Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 11828

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE COMMUNIQUER LA JUSTIFICATION DU PRIX CONCLU POUR UN TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES A UN AGENT CHARGE DU CONTROLE DES TRANSPORTS TERRESTRES - CONTRAT ENTRE PROFESSIONNELS

Après

REFUS DE COMMUNIQUER LA JUSTIFICATION DU PRIX CONCLU POUR UN TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES A UN AGENT CHARGE DU CONTROLE DES TRANSPORTS TERRESTRES - CONTRAT ENTRE PROFESSIONNELS

Avant

ART.L.3242-5, ART.L.3241-2, ART.L.3221-3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3242-5, ART.L.3241-2, ART.L.3221-3 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.3242-5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3242-5 C.TRANSPORTS.