Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 11831

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

INCITATION, PAR DONNEUR D'ORDRE, A L'EXCES DE VITESSE - TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Après

INCITATION, PAR DONNEUR D'ORDRE, A L'EXCES DE VITESSE - TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Avant

ART.R.121-5 3°, ART.R.413-8 C.ROUTE.

Après

ART.R.121-5 3°, ART.R.413-8 C.ROUTE.

Avant

ART.R.121-5 C.ROUTE.

Après

ART.R.121-5 C.ROUTE.