Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 11842

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A DEPASSER LA DUREE MAXIMALE DE CONDUITE JOURNALIERE - TRANSPORT ROUTIER

Après

INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A DEPASSER LA DUREE MAXIMALE DE CONDUITE JOURNALIERE - TRANSPORT ROUTIER

Avant

ART.R.121-2 1° C.ROUTE. ART.6 1° REGLT.CE DU 15/03/2006.

Après

ART.R.121-2 1° C.ROUTE. ART.6 1° REGLT.CE DU 15/03/2006.

Avant

ART.R.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.121-2 C.ROUTE.