Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 11889

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CIRCULATION DE VEHICULE SUR UNE VOIE D'ACCES INTERDITE PAR ARRETE MUNICIPAL - PROTECTION DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE, DES ESPECES ANIMALES OU VEGETALES, DES ESPACES NATURELS OU DES SITES

Après

CIRCULATION DE VEHICULE SUR UNE VOIE D'ACCES INTERDITE PAR ARRETE MUNICIPAL - PROTECTION DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE, DES ESPECES ANIMALES OU VEGETALES, DES ESPACES NATURELS OU DES SITES

Avant

ART.R.362-3 C.ENVIR. ART.L.2213-4 C.G.C.T.

Après

ART.R.362-3 C.ENVIR. ART.L.2213-4 C.G.C.T.

Avant

ART.R.362-3, ART.L.173-7 2°, 3° C.ENVIR.

Après

ART.R.362-3, ART.L.173-7 2°, 3° C.ENVIR.