Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 11899

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CONDITIONNEMENT DE FRUITS OU LEGUMES DANS UN EMBALLAGE SALE OU EN MAUVAIS ETAT

Après

CONDITIONNEMENT DE FRUITS OU LEGUMES DANS UN EMBALLAGE SALE OU EN MAUVAIS ETAT

Avant

ART.3 AL.1,ART.1 DECRET 55-1126 DU 19/08/1955. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.3 AL.1,ART.1 DECRET 55-1126 DU 19/08/1955. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.