Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5197

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Crime

Crime

Avant

—

Après

ENTRETIEN DE RELATIONS COMMERCIALES OU FINANCIERES AVEC UNE PUISSANCE EN GUERRE AVEC LA FRANCE

ENTRETIEN DE RELATIONS COMMERCIALES OU FINANCIERES AVEC UNE PUISSANCE EN GUERRE AVEC LA FRANCE

Avant

—

Après

ART.L.332-3 C.J.M.

ART.L.332-3 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.332-3, ART.L.333-1, ART.L.333-7 C.J.M. ART.414-5, ART.414-6, ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.L.332-3, ART.L.333-1, ART.L.333-7 C.J.M. ART.414-5, ART.414-6, ART.131-26-2 C.PENAL.