Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 11918

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

INTRODUCTION DE REGLEMENT INTERIEUR SANS COMMUNICATION PREALABLE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

Après

INTRODUCTION DE REGLEMENT INTERIEUR SANS COMMUNICATION PREALABLE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

Avant

ART.R.1323-1, ART.L.1321-4 AL.3, AL.4, ART.L.1321-5, ART.R.1321-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1323-1, ART.L.1321-4 AL.3, AL.4, ART.L.1321-5, ART.R.1321-4 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1323-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1323-1 C.TRAVAIL.