DETENTION DE SIGNE MONETAIRE TENDANT A SE SUBSTITUER A LA MONNAIE LEGALE
Après
DETENTION DE SIGNE MONETAIRE TENDANT A SE SUBSTITUER A LA MONNAIE LEGALE
Avant
ART.R.642-2 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.R.642-2 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.R.642-2 AL.1,AL.2,AL.4 C.PENAL.
Après
ART.R.642-2 AL.1,AL.2,AL.4 C.PENAL.
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