Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 12009

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

EXCITATION OU DEFAUT DE MAITRISE D'ANIMAL ATTAQUANT OU POURSUIVANT UN PASSANT

Après

EXCITATION OU DEFAUT DE MAITRISE D'ANIMAL ATTAQUANT OU POURSUIVANT UN PASSANT

Avant

ART.R.623-3 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.623-3 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.623-3 C.PENAL.

Après

ART.R.623-3 C.PENAL.