ENTREE, SEJOUR OU CIRCULATION NON AUTORISE SUR UN TERRAIN OU DANS UNE CONSTRUCTION AFFECTE A L'AUTORITE MILITAIRE OU PLACE SOUS SON CONTROLE
Après
ENTREE, SEJOUR OU CIRCULATION NON AUTORISE SUR UN TERRAIN OU DANS UNE CONSTRUCTION AFFECTE A L'AUTORITE MILITAIRE OU PLACE SOUS SON CONTROLE
Avant
ART.R.644-1, ART.413-5 C.PENAL.
Après
ART.R.644-1, ART.413-5 C.PENAL.
Avant
ART.R.644-1 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.R.644-1 AL.1 C.PENAL.
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