Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 12012

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXECUTION NON AUTORISEE DE DESSIN, LEVEE, ENREGISTREMENT DANS UNE ZONE MILITAIRE INTERDITE

Après

EXECUTION NON AUTORISEE DE DESSIN, LEVEE, ENREGISTREMENT DANS UNE ZONE MILITAIRE INTERDITE

Avant

ART.R.645-2 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.645-2 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.645-2 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.645-2 AL.1,AL.2 C.PENAL.