Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5198

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMISSION DE BRUIT TROUBLANT LE VOISINAGE DUE A UN COMPORTEMENT ANORMAL LORS DE CHANTIER OU DE TRAVAUX
EMISSION DE BRUIT TROUBLANT LE VOISINAGE DUE A UN COMPORTEMENT ANORMAL LORS DE CHANTIER OU DE TRAVAUX

Avant

—

Après

ART.R.1337-6 3°, ART.R.1336-10 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-6 3°, ART.R.1336-10 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.