Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 12159

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

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Après

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Avant

ART.2,ART.4,ART.5 AL.1 DECRET 72-785 DU 25/08/1972.

Après

ART.2,ART.4,ART.5 AL.1 DECRET 72-785 DU 25/08/1972.

Avant

ART.5 DECRET 72-785 DU 25/08/1972.

Après

ART.5 DECRET 72-785 DU 25/08/1972.