Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 12180

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

TENUE NON CONFORME DES DOCUMENTS RELATIFS AUX VERIFICATIONS OU CONTROLES OBLIGATOIRES POUR L'EMPLOYEUR EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE

Après

TENUE NON CONFORME DES DOCUMENTS RELATIFS AUX VERIFICATIONS OU CONTROLES OBLIGATOIRES POUR L'EMPLOYEUR EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE

Avant

ART.R.4741-3 AL.1, ART.L.4711-1, ART.D.4711-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4741-3 AL.1, ART.L.4711-1, ART.D.4711-2 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.