Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 12181

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NON COMMUNICATION DES DOCUMENTS RELATIFS AUX VERIFICATIONS OU CONTROLES OBLIGATOIRES POUR L'EMPLOYEUR EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE OU DES OBSERVATIONS OU MISES EN DEMEURE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

Après

NON COMMUNICATION DES DOCUMENTS RELATIFS AUX VERIFICATIONS OU CONTROLES OBLIGATOIRES POUR L'EMPLOYEUR EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE OU DES OBSERVATIONS OU MISES EN DEMEURE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

Avant

ART.R.4741-3 AL.1, ART.L.4711-4, ART.L.4711-1, ART.L.4711-2, ART.R.4624-5, ART.R.4643-30 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4741-3 AL.1, ART.L.4711-4, ART.L.4711-1, ART.L.4711-2, ART.R.4624-5, ART.R.4643-30 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.