Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 12250

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A L'EXERCICE DE LA LIBERTE D'EXPRESSION

Après

ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A L'EXERCICE DE LA LIBERTE D'EXPRESSION

Avant

ART.431-1 AL.4,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.431-1 AL.4,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.431-1 AL.4, ART.431-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.431-1 AL.4, ART.431-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.