Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 12268

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ATTEINTE AU SECRET OU SUPPRESSION DE CORRESPONDANCES PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Après

ATTEINTE AU SECRET OU SUPPRESSION DE CORRESPONDANCES PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Avant

ART.432-9 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.432-9 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.432-9 AL.1, ART.432-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.432-9 AL.1, ART.432-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.