Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 12273

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONTREFACON, FALSIFICATION OU IMITATION D'EMPREINTES FISCALES

Après

CONTREFACON, FALSIFICATION OU IMITATION D'EMPREINTES FISCALES

Avant

ART.1840-Q C.G.I.

Après

ART.1840-Q C.G.I.

Avant

ART.1840-Q C.G.I. ART.443-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.1840-Q C.G.I. ART.443-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.