USAGE DE DOCUMENT CREANT UNE MEPRISE AVEC UN ACTE JUDICIAIRE OU UN DOCUMENT ADMINISTRATIF
Après
USAGE DE DOCUMENT CREANT UNE MEPRISE AVEC UN ACTE JUDICIAIRE OU UN DOCUMENT ADMINISTRATIF
Avant
ART.433-13 2° C.PENAL.
Après
ART.433-13 2° C.PENAL.
Avant
ART.433-13 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
Après
ART.433-13 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
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