Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 12295

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 1

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe 1

Avant

MENACE REITEREE DE DEGRADATION LEGERE

Après

MENACE REITEREE DE DEGRADATION LEGERE

Avant

ART.R.631-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.631-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.631-1 C.PENAL.

Après

ART.R.631-1 C.PENAL.