DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE DE BIEN DESTINE A L'UTILITE OU LA DECORATION PUBLIQUE PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN
Après
DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE DE BIEN DESTINE A L'UTILITE OU LA DECORATION PUBLIQUE PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN
Avant
ART.322-3 8°, ART.322-1 §II C.PENAL.
Après
ART.322-3 8°, ART.322-1 §II C.PENAL.
Avant
ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.
Après
ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.