Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 12335

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DISSIMULATION AYANT ENTRAINE UNE ATTEINTE A L'ETAT CIVIL D'UN ENFANT

Après

DISSIMULATION AYANT ENTRAINE UNE ATTEINTE A L'ETAT CIVIL D'UN ENFANT

Avant

ART.227-13 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.227-13 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.227-13 AL.1, ART.227-29, ART.227-30, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.227-13 AL.1, ART.227-29, ART.227-30, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.