VIOLATION DE SEPULTURE, TOMBEAU, URNE CINERAIRE OU MONUMENT EDIFIE A LA MEMOIRE DES MORTS COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
Après
VIOLATION DE SEPULTURE, TOMBEAU, URNE CINERAIRE OU MONUMENT EDIFIE A LA MEMOIRE DES MORTS COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
Avant
ART.225-17 AL.2, ART.132-76 C.PENAL.
Après
ART.225-17 AL.2, ART.132-76 C.PENAL.
Avant
ART.132-76 AL.1 7°, ART.225-17 AL.2 C.PENAL.
Après
ART.132-76 AL.1 7°, ART.225-17 AL.2 C.PENAL.
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