Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 12377

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ATTEINTE AU SECRET DES CORRESPONDANCES EMISES PAR VOIE ELECTRONIQUE

Après

ATTEINTE AU SECRET DES CORRESPONDANCES EMISES PAR VOIE ELECTRONIQUE

Avant

ART.226-15 AL.2 C.PENAL.

Après

ART.226-15 AL.2 C.PENAL.

Avant

ART.226-15 AL.2, ART.226-31 C.PENAL.

Après

ART.226-15 AL.2, ART.226-31 C.PENAL.