Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 12506

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

OFFRE DE SERVICE REMUNERE POUR ASSURER LE BENEFICE DU CODE DES PENSIONS

Après

OFFRE DE SERVICE REMUNERE POUR ASSURER LE BENEFICE DU CODE DES PENSIONS

Avant

ART.L.95 C.PENS.CIV.

Après

ART.L.95 C.PENS.CIV.

Avant

ART.L.95 AL.2 C.PENS.CIV.

Après

ART.L.95 AL.2 C.PENS.CIV.