Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 12791

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE DE L'ART DENTAIRE SOUS UN PSEUDONYME

Après

EXERCICE DE L'ART DENTAIRE SOUS UN PSEUDONYME

Avant

ART.L.4113-3, ART.L.4163-5 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4113-3, ART.L.4163-5 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.4163-5 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4163-5 AL.1 C.SANTE.PUB.