REDACTION DE CONTRAT DE VENTE OU DE PRESTATION DE SERVICE SANS MENTION DU PAIEMENT A CREDIT DU BIEN OU DU SERVICE
Après
REDACTION DE CONTRAT DE VENTE OU DE PRESTATION DE SERVICE SANS MENTION DU PAIEMENT A CREDIT DU BIEN OU DU SERVICE
Avant
ART.R.341-10, ART.L.312-45 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.341-10, ART.L.312-45 C.CONSOMMAT.
Avant
ART.R.341-10 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.341-10 C.CONSOMMAT.
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