Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 12853

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTREE EN ETAT D'IVRESSE DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE

Après

ENTREE EN ETAT D'IVRESSE DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE

Avant

ART.L.332-4 C.SPORT.

Après

ART.L.332-4 C.SPORT.

Avant

ART.L.332-4, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.

Après

ART.L.332-4, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.