RECIDIVE D'EXPLOITATION DE LAVERIE AUTOMATIQUE SANS MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DU REGISTRE DES OBSERVATIONS FAITES LORS DE LA VERIFICATION HEBDOMADAIRE DES DISPOSITIFS DE SECURITE DES MACHINES
Après
RECIDIVE D'EXPLOITATION DE LAVERIE AUTOMATIQUE SANS MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DU REGISTRE DES OBSERVATIONS FAITES LORS DE LA VERIFICATION HEBDOMADAIRE DES DISPOSITIFS DE SECURITE DES MACHINES
Avant
ART.6, ART.1, ART.4 DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.
Après
ART.6, ART.1, ART.4 DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.
Avant
ART.6 AL.2 DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.
Après
ART.6 AL.2 DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.
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