Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 12864

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RECIDIVE D'EXPLOITATION DE LAVERIE AUTOMATIQUE SANS APPOSER AUPRES DES MACHINES UNE AFFICHE COMPORTANT LES MENTIONS DE SECURITE ET UN NUMERO D'APPEL POUR SIGNALER LES ANOMALIES DE FONCTIONNEMENT

Après

RECIDIVE D'EXPLOITATION DE LAVERIE AUTOMATIQUE SANS APPOSER AUPRES DES MACHINES UNE AFFICHE COMPORTANT LES MENTIONS DE SECURITE ET UN NUMERO D'APPEL POUR SIGNALER LES ANOMALIES DE FONCTIONNEMENT

Avant

ART.6, ART.3 1°, ANX.I DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.

Après

ART.6, ART.3 1°, ANX.I DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.

Avant

ART.6 AL.2 DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.

Après

ART.6 AL.2 DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.