Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 12936

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EMPLOI DE SALARIE AGRICOLE SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES

Après

EMPLOI DE SALARIE AGRICOLE SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES

Avant

ART.R.751-165 AL.1, ART.R.751-154 AL.1,AL.2, ART.R.751-161, ART.L.724-12, ART.L.751-48 C.RURAL.

Après

ART.R.751-165 AL.1, ART.R.751-154 AL.1,AL.2, ART.R.751-161, ART.L.724-12, ART.L.751-48 C.RURAL.

Avant

ART.R.751-165 AL.1,AL.2 C.RURAL.

Après

ART.R.751-165 AL.1,AL.2 C.RURAL.