Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 12971

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

OFFRE OU DISTRIBUTION D'OBJET NE REPONDANT AUX EXIGENCES DE SECURITE QUI LUI SONT PROPRES

Après

OFFRE OU DISTRIBUTION D'OBJET NE REPONDANT AUX EXIGENCES DE SECURITE QUI LUI SONT PROPRES

Avant

ART.4 1°, ART.2 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

Après

ART.4 1°, ART.2 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

Avant

ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

Après

ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.