DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION D'OBJET NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE SECURITE QUI LUI SONT PROPRES
Après
DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION D'OBJET NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE SECURITE QUI LUI SONT PROPRES
Avant
ART.4 1°, ART.2 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.
Après
ART.4 1°, ART.2 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.
Avant
ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.
Après
ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.
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