Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 7113

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE PRESENTATION PAR UN REVENDEUR DU REGISTRE D'OBJETS MOBILIERS

Après

REFUS DE PRESENTATION PAR UN REVENDEUR DU REGISTRE D'OBJETS MOBILIERS

Avant

ART.321-8 AL.2, ART.321-7 AL.1, ART.R.321-3 C.PENAL.

Après

ART.321-8 AL.2, ART.321-7 AL.1, ART.R.321-3 C.PENAL.

Avant

ART.321-8, ART.321-9 C.PENAL.

Après

ART.321-8, ART.321-9 C.PENAL.