Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 12975

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FAUSSE DECLARATION PAR FONCTIONNAIRE OU OFFICIER PUBLIC POUR OBTENIR LE PAIEMENT OU LA CONCESSION D'UNE PENSION CIVILE OU MILITAIRE DE RETRAITE

Après

FAUSSE DECLARATION PAR FONCTIONNAIRE OU OFFICIER PUBLIC POUR OBTENIR LE PAIEMENT OU LA CONCESSION D'UNE PENSION CIVILE OU MILITAIRE DE RETRAITE

Avant

ART.L.92 AL.1, AL.2 C.PENS.CIV.

Après

ART.L.92 AL.1, AL.2 C.PENS.CIV.

Avant

ART.L.92 AL.1, AL.2, AL.3 C.PENS.CIV. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.92 AL.1, AL.2, AL.3 C.PENS.CIV. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.