Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 13055

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RECIDIVE DE NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS JUSTIFIANT L'EVALUATION DE LA CONFORMITE D'UN JOUET MIS SUR LE MARCHE

Après

RECIDIVE DE NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS JUSTIFIANT L'EVALUATION DE LA CONFORMITE D'UN JOUET MIS SUR LE MARCHE

Avant

ART.17 AL.8, AL.3, ART.3, ART.7, ANX.III, ART.10, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

Après

ART.17 AL.8, AL.3, ART.3, ART.7, ANX.III, ART.10, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

Avant

ART.17 AL.4 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

Après

ART.17 AL.4 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.