Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 13066

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON RESTITUTION PAR LE BAILLEUR DES SOMMES RECUES EN CAS DE NON OBTENTION DU PRET IMMOBILIER - LOCATION ASSORTIE D'UNE PROMESSE DE VENTE

Après

NON RESTITUTION PAR LE BAILLEUR DES SOMMES RECUES EN CAS DE NON OBTENTION DU PRET IMMOBILIER - LOCATION ASSORTIE D'UNE PROMESSE DE VENTE

Avant

ART.L.341-43, ART.L.313-62, ART.L.313-41, ART.L.313-53, ART.L.313-1 1° C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-43, ART.L.313-62, ART.L.313-41, ART.L.313-53, ART.L.313-1 1° C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.341-43, ART.L.313-44 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-43, ART.L.313-44 C.CONSOMMAT.