Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 13144

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PAIEMENT PAR EMPLOYEUR D'UNE REMUNERATION INFERIEURE A LA REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE

Après

PAIEMENT PAR EMPLOYEUR D'UNE REMUNERATION INFERIEURE A LA REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE

Avant

ART.R.3233-1 AL.1 2°, ART.L.3232-1, ART.L.3232-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3233-1 AL.1 2°, ART.L.3232-1, ART.L.3232-3 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3233-1 AL.1,AL.4 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3233-1 AL.1,AL.4 C.TRAVAIL.