Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 13174

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

JET, DEVERSEMENT OU ECOULEMENT DANS LES EAUX D'UNE SUBSTANCE LIMITANT L'USAGE DES ZONES DE BAIGNADE - POLLUTION

Après

JET, DEVERSEMENT OU ECOULEMENT DANS LES EAUX D'UNE SUBSTANCE LIMITANT L'USAGE DES ZONES DE BAIGNADE - POLLUTION

Avant

ART.L.216-6 AL.1 C.ENVIR.

Après

ART.L.216-6 AL.1 C.ENVIR.

Avant

ART.L.216-6 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.216-6 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.