Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 13214

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

STOCKAGE, EN VUE D'UN SPECTACLE, D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENTS OU D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DESTINES AU THEATRE DANS DES EMBALLAGES NON CONFORMES

Après

STOCKAGE, EN VUE D'UN SPECTACLE, D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENTS OU D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DESTINES AU THEATRE DANS DES EMBALLAGES NON CONFORMES

Avant

ART.8 AL.1, ART.3, ART.1, ART.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.16 ARR.MINIST DU 31/05/2010.

Après

ART.8 AL.1, ART.3, ART.1, ART.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.16 ARR.MINIST DU 31/05/2010.

Avant

ART.8 AL.1, AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.

Après

ART.8 AL.1, AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.