Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 13260

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USURPATION DU TITRE OU DE LA QUALITE DE PEDICURE-PODOLOGUE, DE PEDICURE OU DE PODOLOGUE

Après

USURPATION DU TITRE OU DE LA QUALITE DE PEDICURE-PODOLOGUE, DE PEDICURE OU DE PODOLOGUE

Avant

ART.L.4323-5 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4323-5 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.4323-5 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.L.4323-5 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.