Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 13271

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENTS DANS UNE DECLARATION PREALABLE DE MANIFESTATION PUBLIQUE DE SPORTS DE COMBAT

Après

FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENTS DANS UNE DECLARATION PREALABLE DE MANIFESTATION PUBLIQUE DE SPORTS DE COMBAT

Avant

ART.R.331-54 AL.1 2°, ART.R.331-46, ART.R.331-47 C.SPORT.

Après

ART.R.331-54 AL.1 2°, ART.R.331-46, ART.R.331-47 C.SPORT.

Avant

ART.R.331-54 AL.1 C.SPORT.

Après

ART.R.331-54 AL.1 C.SPORT.