Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 13289

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONTREFACON OU FALSIFICATION DU MARTEAU D'UN PARTICULIER SERVANT AUX MARQUES FORESTIERES DE GESTION DES BOIS

Après

CONTREFACON OU FALSIFICATION DU MARTEAU D'UN PARTICULIER SERVANT AUX MARQUES FORESTIERES DE GESTION DES BOIS

Avant

ART.L.362-4 C.FORESTIER.

Après

ART.L.362-4 C.FORESTIER.

Avant

ART.L.362-4 C.FORESTIER. ART.441-1, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.362-4 C.FORESTIER. ART.441-1, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.