Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 13293

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

NON ENVOI DANS LES DELAIS DE FICHE D'IDENTIFICATION PAR PRODUCTEUR OU RECEPTIONNAIRE DE CHARBON OU COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES

Après

NON ENVOI DANS LES DELAIS DE FICHE D'IDENTIFICATION PAR PRODUCTEUR OU RECEPTIONNAIRE DE CHARBON OU COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES

Avant

ART.5 AL.1, ART.1, ART.3 DECRET 95-695 DU 09/05/1995.

Après

ART.5 AL.1, ART.1, ART.3 DECRET 95-695 DU 09/05/1995.

Avant

ART.5 DECRET 95-695 DU 09/05/1995.

Après

ART.5 DECRET 95-695 DU 09/05/1995.