Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 13337

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS DE L'IMMERSION EN MER PAR FORCE MAJEURE DE DECHET DEPUIS UN NAVIRE, UNE PLATE-FORME, AERONEF OU AUTRE OUVRAGE

Après

NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS DE L'IMMERSION EN MER PAR FORCE MAJEURE DE DECHET DEPUIS UN NAVIRE, UNE PLATE-FORME, AERONEF OU AUTRE OUVRAGE

Avant

ART.L.218-49 AL.1, ART.L.218-45 C.ENVIR.

Après

ART.L.218-49 AL.1, ART.L.218-45 C.ENVIR.

Avant

ART.L.218-49 AL.1, ART.L.218-48 AL.2, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.218-49 AL.1, ART.L.218-48 AL.2, ART.L.173-7 C.ENVIR.