Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5234

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

ABSTENTION NON JUSTIFIEE DE COMBATTRE PAR UN COMMANDANT
ABSTENTION NON JUSTIFIEE DE COMBATTRE PAR UN COMMANDANT

Avant

—

Après

ART.L.322-2 C.J.M.
ART.L.322-2 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.322-2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.322-2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.