Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 20069

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

MISE EN OEUVRE DE PRATIQUE EUGENIQUE TENDANT A L'ORGANISATION DE LA SELECTION DES PERSONNES

Après

MISE EN OEUVRE DE PRATIQUE EUGENIQUE TENDANT A L'ORGANISATION DE LA SELECTION DES PERSONNES

Avant

ART.214-1 C.PENAL.

Après

ART.214-1 C.PENAL.

Avant

ART.214-1, ART.215-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.214-1, ART.215-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.